En lisant ces CGV vous pourrez rencontrer les termes suivants dont voici leur définition respective :
Le Site onaqa.com est créé, développé et exploité par M. Loqman SHERAZ, Entrepreneur Individuel, sous le numéro SIRET 91367310900017 et domicilié au 97, rue de Charonne à Paris (75011).
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société ONAQA et de ses clients dans le cadre de la vente d'un abonnement Premium sur le site onaqa.com. Ces conditions ont pour but de définir les rapports contractuels et commerciaux entre la Société, d'une part, et tout Membre de la Plateforme, d'autre part.
L'Utilisateur reconnaît que pour souscrire à un abonnement Premium il doit accepter sans réserve les présentes CGV et il s'engage à les respecter. L'Utilisateur doit également avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme.
Onaqa est un service de planification et de vote permettant de faciliter l'organisation d'une activité réunissant plusieurs personnes. Pour ce faire, le Site propose les fonctionnalités de base suivantes:
ONAQA PLUS est un abonnement Premium sur la Plateforme permettant à un Membre d'avoir accès un ensemble de fonctionnalités et services en plus des services de base de la Plateforme. L'abonnement ONAQA PLUS offre notamment les avantages suivants :
Le prix de l'abonnement Premium est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.
La Société relève de la franchise en base de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), autrement dit la Société ne collecte pas la TVA sur ses ventes. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sera indiquée sur chaque facture émise à la suite de l'achat d'un abonnement Premium sur la Plateforme. Lorsque la Société sera assujettie à la TVA, son montant sera automatiquement et immédiatement répercuté sur les prix de la Plateforme.
Le prix indiqué d'un abonnement Premium n'inclut pas les frais de traitement du système de paiement utilisé (Stripe). Autrement dit, Onaqa prend à sa charge ces frais de traitement.
Le prix d'un type d'abonnement Premium (ex. ONAQA PLUS) varie en fonction de la durée (mois ou année) de souscription choisie par le Membre. Le prix d'une souscription annuelle à ONAQA PLUS équivaut à 10 fois le prix d'une souscription mensuelle au lieu de 12, soit 2 mois offerts.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix et ses promotions à tout moment, mais un abonnement Premium sera facturé sur la base du tarif et des promotions en vigueur au moment de la souscription.
Le règlement peut se faire soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, AMEX, …) soit via Google Pay par l'intermédiaire du système de paiement Stripe intégré dans le Site.
Les garanties de la sécurité des transactions sont au moins identiques aux garanties fournies par le système de paiement Stripe, avec notamment l'utilisation du protocole de transaction sécurisé TLS (HTTPS, visible au cadenas présent dans la barre d'adresse du navigateur) et le chiffrement des données sensibles.
Les étapes pour procéder à l'achat d'un abonnement Premium sont les suivantes :
Les données de transactions conservées dans les serveurs respectifs de la Plateforme et du système de paiement de la Plateforme (Stripe) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves d'achats et paiements effectués sur la Plateforme par le Membre. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Abonné.
Conformément à l'article de L221-28 du Code de la consommation, le Membre reconnaît et accepte expressément que les avantages (fonctionnalités et services) conférés par l'abonnement Premium commencent immédiatement après le paiement de celui-ci, c'est-à-dire avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de consommation. En conséquence, le Membre reconnaît et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation et donc aucune demande d'annulation ou de remboursement ne pourra être reçue pour la période souscrite.
L'Abonné ne prend aucun engagement sur la Plateforme, c'est-à-dire qu'il n'est soumis à aucune période de souscription au-delà de celle qu'il a choisie au moment du paiement.
L'Abonné a la possibilité de prolonger la durée de son abonnement courant. La durée du nouvel abonnement qui sera acheté sera ajoutée à la date d'expiration de l'abonnement courant. Pour que ces durées puissent être ajoutées, il est évident que l'abonnement qui sera acheté doit être du même type que l'abonnement courant.
Lorsqu'un abonnement arrive à expiration ou est expiré, un message en informant l'Abonné est visible sur la Plateforme.
La Société met tout en œuvre pour que La Plateforme soit accessible 24h/24, 7j/7, néanmoins elle se réserve le droit d'en suspendre temporairement l'accès pour assurer des opérations de maintenance.
Les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées via une notification sur le Site, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mis en œuvre si la Plateforme n'est plus accessible en cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
L'Équipe Onaqa doit constamment faire évoluer le Site pour répondre le mieux possible aux besoins de ses utilisateurs. Le développement du Site met en œuvre l'ajout ou la modification de fonctionnalités, mais également et plus rarement, la suppression de fonctionnalités.
La Société se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix. La Société s'engage également à ce qu'il n'en résulte ni altération de qualité, ni changement radical des fonctionnalités de la Plateforme.
L'Équipe Onaqa se réserve le droit suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte d'un Abonné, en cas de :
La Société se réserve le droit de collecter des informations personnelles vous concernant qui sont nécessaire notamment au traitement de votre abonnement Premium ainsi qu'à l'amélioration des services de la Plateforme.
Les données personnelles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent fonctionnement de la Plateforme, tel que le celle chargée de la gestion, l'exécution et le traitement des paiements (Stripe).
Pour une souscription Premium, la Société Onaqa conserve notamment :
Ces informations et données sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les informations concernant le moyen de paiement (ex. code de carte bancaire) ne sont pas enregistrées.
Pour plus d'informations à ce sujet vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.
En cas de besoin d'information, de support ou de réclamation, tout utilisateur du Site, Abonnée ou non, peut contacter l'Équipe Onaqa via le formulaire de contact ou à l'adresse email onaqa.team@outlook.fr.
L'Équipe Onaqa tâchera d'étudier et de répondre au plus tard dans les 24h suivant la réception de la demande. Pour que l'utilisateur puisse recevoir une réponse de la part de l'Équipe Onaqa, il devra au préalable soit être connecté soit renseigner son adresse email avant l'envoi de la demande.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut de résolution à l'amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
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